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17/01/2018Fonctionnement d’une société civile sans gérant de droitUne société civile peut fonctionner de fait en l’absence de gérant désigné de droit. La désignation judiciaire d'un administrateur provisoire pour gérer la société en l’absence de gérant de droit n’est justifiée que si le fonctionnement normal de la société est paralysé
17/01/2018Du nouveau pour la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendantsVotre contribution à la formation professionnelle pour l’année 2018 devra être versée en novembre 2018 et non pas en février 2019!
17/01/2018Calcul de votre impôt sur le revenu de 2017La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a mis en ligne son simulateur 2018 de calcul de l’impôt sur le revenu de 2017
16/01/2018Le malus automobile est à nouveau à la hausse depuis 2018Si vous achetez en 2018, à titre personnel, une voiture neuve qui émet 120 g de CO2 par kilomètre ou plus, vous paierez un malus automobile au moment de son immatriculation. Celui-ci vous coûtera plus que pour l’achat du même véhicule en 2017
16/01/2018Cotisations sociales personnelles des indépendants en 2018En contrepartie de la hausse de la CSG, vos cotisations personnelles d’allocations familiales et de maladie-maternité sur votre revenu annuel d’activité diminuent
15/01/2018Loyers d’habitationL'indice de référence des loyers (IRL) du 4e trimestre 2017 est publié par l’INSEE
15/01/2018Vous organisez des soldes actuellementLa période des soldes d’hiver 2018 a débuté mercredi 10 janvier 2018 pour une durée de 6 semaines pour se terminer le 20 février 2018. Si votre entreprise vend en solde en boutique ou en ligne, attention, la DGCCRF veille au respect de la réglementation!
15/01/2018Calendrier des dates de la déclaration d’échanges de biens (DEB)Si vous effectuez régulièrement des échanges commerciaux de marchandises à l’intérieur de l’Union européenne (livraisons et/ou réceptions intracommunautaires), voici les dates pour 2018 auxquelles vous devez transmettre, tous les mois, au service des douanes votre DEB
12/01/2018Entreprises soumises à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)Si votre société est redevable de la C3S et de sa contribution additionnelle, sachez que ces deux contributions ont fusionné et que la contribution supplémentaire à la C3S est supprimée
12/01/2018Intérêts dus sur réclamation fiscale en 2018Les intérêts à payer sur les sommes que vous devez au fisc suite à une rectification et les intérêts que doit vous verser le fisc lorsque vous avez obtenu un dégrèvement fiscal sont réduits de 50 % depuis 2018
11/01/2018Sur-amortissement exceptionnel des véhicules utilitaires légers ou poids lourds peu polluantsSi votre entreprise achète un poids lourd peu polluant jusqu’au 31 décembre 2019, elle peut bénéficier d’un amortissement supplémentaire de 40 % de son prix d’achat sur 5 ans
11/01/2018Obligation de sécurité des établissements recevant du public (ERP)Si vous exploitez un commerce de vente reçoit du public de moins de 3 000 m², vous avez de nouvelles obligations concernant les extincteurs à installer dans votre magasin depuis le 1er janvier 2018
11/01/2018Régime fiscal de la micro-entrepriseLes seuils des régimes micro-BIC et micro-BNC ont été considérablement relevés depuis 2018 mais pas ceux de la franchise de TVA. Conséquences
10/01/2018Taxe sur les véhicules de société - TVSPour sa période d’imposition débutant le 1er janvier 2018, le tarif de la TVS augmente
10/01/2018Avis de paiement de la cotisation foncière des entreprises - CFELa CFE 2017 ou son solde doit être réglé le 15 février 2018 à minuit au plus tard
09/01/2018Transmissions d’entreprisesVous demandez au fisc de différer ou de fractionner le paiement des droits de donation ou de succession à régler concernant une entreprise transmise par donation ou succession. Quel taux d’intérêt est appliqué en 2018 à ce paiement différé et fractionné ?
09/01/2018Zones urbaines en difficulté : exonération de CFECotisation foncière des entreprises (CFE) situées en ZFU et en QPV : nouveaux plafonds d’exonération pour 2018
09/01/2018Paiement des cotisations socialesSi votre entreprise compte 50 salariés et plus et verse les salaires d’un mois entre le 11 et le 20 du mois suivant, elle doit respecter une nouvelle date pour le règlement des cotisations et contributions sociales
08/01/2018Versement de transport en région parisienneLe taux limite du versement de transport fixé par la loi pour les départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne est augmenté en 2018 puis en 2019, 2020 et 2021
08/01/2018Crédit d’impôt pour compétitivité emploiSi votre entreprise est située en métropole et emploie des salariés, le taux du CICE dont elle peut bénéficier est réduit pour les rémunérations versées en 2018
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