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12/11/2018Demandez une aide financière en 2018 pour réduire les risques professionnels liés à votre activitéIl reste quelques semaines à votre PME de moins de 50 salariés pour d’une aide financière de l’Assurance maladie en 2018 pour acheter du matériel ou de réaliser des investissements afin de diminuer les accidents du travail et maladies professionnelles de vos salariés.
12/11/2018Provision pour chèques-cadeaux offerts à la clientèleLorsqu’une entreprise offre des chèques-cadeaux à ses clients à valoir sur des ventes ultérieures et non remboursables en espèces, le montant de la provision à constituer est limité au seul coût de revient de l'avantage accordé par la société
09/11/2018PAS pour les rémunérations des gérants de SARLDSN-info a précisé comment déclarer en DSN mensuelle les rémunérations perçues par un gérant majoritaire, égalitaire ou minoritaire de SARL soumise à l’IS ou ayant opté pour le régime des sociétés de personnes
09/11/2018Rémunération des comptes courants d’associésTaux maximum des intérêts déductibles des comptes courants d’associés pour le 4e trimestre 2018
08/11/2018Fin de la DucsL’Urssaf vous informe que le service de déclaration unifiée de cotisations sociales (Ducs) sera fermé définitivement après le 30 novembre 2018
08/11/2018Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE)Les avis de CFE et/ou d'IFER de 2018 sont consultables dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr
07/11/2018Aide aux cotisants de l’AudeL’Urssaf a mis en place un dispositif d’aide pour les entreprises situées dans l’Aude en difficulté suite aux intempéries qui ont frappé ce département
07/11/2018Calcul du CIMR pour les jeunes agriculteursL’administration fiscale apporte, dans un rescrit, des précisions sur le calcul du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) de l’IR pour les exploitants agricoles bénéficiant de l’abattement jeunes agriculteurs.
06/11/2018Bail commercial après plusieurs baux de courte duréeL’inscription au RCS n’est pas nécessaire pour que s’opère un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux à la suite d’un bail dérogatoire
06/11/2018Remise en cause du droit à déduction de la TVA sur factureLe simple fait qu’une opération soit fictive ne peut suffire à caractériser le manquement délibéré de l’assujetti pour le condamner à la majoration de 40 %
05/11/2018Médiation entreprises et administrationsLa loi pour un État au service d’une société de confiance a créé, à titre expérimental et pour 3 ans, un dispositif de médiation visant à résoudre les différends entre les entreprises et les administrations. Le décret d’application de cette expérimentation a été publié.
02/11/2018Prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenuLes déclarations de PAS et les télérèglements destinés à l’administration fiscale seront affichés sur l’espace impots.gouv.fr de l’entreprise collectant les PAS de ses salariés
31/10/2018Ancienneté et missions d’intérimPour le calcul de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, la prise en compte de la durée de la ou des missions d’intérim exécutées avant l’embauche du salarié peut être exclue par des dispositions de la convention collective applicable
31/10/2018Déduction du salaire du conjoint de l’exploitant individuelLe plafond de déduction de 17 500 € du salaire du conjoint de l’exploitant individuel applicable en cas de non-adhésion à un CGA ou à une AA serait supprimé pour la détermination des BIC et des BNC
30/10/2018Mention des heures de travail sur le bulletin de paieLe bulletin de paie doit distinguer les heures supplémentaires effectuées des heures de travail normales
30/10/2018Taxe sur les surfaces commerciales- TascomL’activité de dépôt-vente est une activité de vente au détail qui doit être soumise à la Tascom
29/10/2018Nouvelle déduction exceptionnelle de 40 % sur des investissements industrielsLes PME qui investissent dans la robotique et la transformation numérique pourraient bénéficier d'une déduction exceptionnelle de 40 % de leurs investissements réalisés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020
26/10/2018Licenciement pour faute graveL’absence injustifiée d’un salarié à son poste de travail pendant 6 semaines constitue une faute grave seulement si cette absence a perturbé le fonctionnement de l’entreprise ou du service.
26/10/2018Reprise d’entreprises industrielles en difficultéPour bénéficier de l’exonération d’impôt lors de la reprise d’une entreprise industrielle en difficulté, le rôle des équipements mis en œuvre est prépondérant.
25/10/2018Transaction après un licenciementPour que la transaction soit valable, le licenciement doit avoir été notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception
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