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02/07/2018

Fusion des régimes Agirc et Arrco : quels changements en 2019 ?

Ce futur régime unifié résulte de la signature d’un accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire.

Signé par le Medef, la CPME, l’U2P, la CFDT, la CFECGC et la CFTC, il a été étendu et élargi par un arrêté du 24 avril 2018.

Il s’appliquera donc, à compter du 1er janvier 2019, à l’ensemble des entreprises relevant actuellement des régimes Agirc et Arrco. Les principes de fonctionnement de ce nouveau régime sont inchangés par rapport aux précédents régimes Agirc et Arrco : un régime piloté et géré par les partenaires sociaux, un régime par répartition et par points.

 

Quelles cotisations de retraite complémentaire en 2019 ?

  Aux cotisations Agirc et Arrco sont substituées deux cotisations de base, complétées par deux nouvelles contributions (contributions d’équilibre). Les cotisations AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement de l’Agirc et de l’Arrco) et CET (contribution d’équilibre temporaire) ainsi que la GMP (garantie minimale de points) ne sont pas reconduites, elles prennent fin au 31 décembre 2018.

Ces nouvelles cotisations sont dues par l’ensemble des salariés, sans distinction entre cadres et noncadres,

à des taux différents selon leurs tranches de rémunération.

A noter que la cotisation Apec (Association pour l’emploi des cadres) est maintenue pour les salariés cadres.

 

Cotisations de base

  Deux tranches de salaire = Deux taux de cotisations contractuels

A compter du 1er janvier 2019, les cotisations seront calculées, pour l’ensemble des salariés, sur 2 tranches de rémunération :

– la tranche 1, de 0 à 1 plafond de la sécurité sociale, sur la base d’un taux de 6,20 % ;

– la tranche 2, comprise entre 1 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale, sur la base d’un taux de 17 %.

Un taux d’appel des cotisations plus élevé

Le taux d’appel étant fixé à 127 % (au lieu de 125 % actuellement), les taux effectifs seront respectivement de 7,87 % et de 21,59 %.

A noter que seul le taux contractuel permet d’acquérir des points, le taux d’appel n’est pas générateur de points.

 

Accords spécifiques

Par dérogation, les entreprises ou les secteurs professionnels appliquant, au 31 décembre 2018, des assiettes ou des taux de cotisations supérieurs à ceux prévus, en application d’engagements antérieurs au 2 janvier 1993 (adhésion, accord collectif, convention collective, reprise d’entreprise...), pourront continuer à les appliquer.

Ils pourront néanmoins revenir aux assiettes et taux de droit commun, sous conditions (en versant, par exemple, une contribution de maintien des droits).

 

Deux nouvelles contributions

Deux nouvelles contributions, non génératrices de points de retraite pour les assurés, sont instituées.

  Une contribution d’équilibre général (CEG)

La CEG sera due aux taux de :

– 2,15 % sur la tranche 1 ;

– 2,70 % sur la tranche 2.

Elle permettra à la fois de compenser les charges résultant des départs à la retraite avant 67 ans et d’honorer les engagements retraite des personnes qui ont cotisé à la GMP.

Une contribution d’équilibre technique (CET)

Applicable sur les tranches 1 et 2 pour les salariés dont la rémunération excède le plafond de la sécurité sociale, son taux sera de 0,35 %.

 

Répartition des cotisations

Les cotisations sont prises en charge à hauteur de :

– 60 % par l’employeur ;

– 40 % par le salarié.

Les employeurs peuvent appliquer une répartition plus favorable pour les salariés.

Certaines entreprises ne sont pas concernées par cette répartition :

– celles visées par une convention ou un accord collectif de branche antérieur au 25 avril 1996 prévoyant une répartition différente ;

– celles qui conservent la répartition qu’elles appliquaient au 31 décembre 1998 ;

– celles issues de la transformation de plusieurs entreprises appliquant une répartition différente, qui peuvent, en accord avec leur personnel, conserver la répartition qui était appliquée dans l’entreprise, partie à l’opération, dont l’effectif de cotisants est le plus important.

 

Récapitulatif des taux de cotisations de retraite complémentaire au 1-1-2019

 

Cotisations de base  

 

Part salariale

Part patronale

Taux global d’appel

Taux de calcul

des points

Tranche 1

(jusqu’à 1 Pass)

3,15 %

(7,87 % × 40 %)

4,72 %

(7,87 % × 60 %)

7,87 %

(6,20 % × 127 %)

6,20 %

Tranche 2

(de 1 à 8 Pass)

8,64 %

(21,59 % × 40 %)

12,95 %

(21,59 % × 60 %)

21,59 %

(17 % × 127 %)

17 %

Pass : plafond de la sécurité sociale

Contribution d’équilibre général (CEG)  

 

Part salariale

Part patronale

Taux global

Tranche 1

(jusqu’à 1 Pass)

0,86 %

(2,15 % × 40 %)

1,29 %

(2,15 % × 60 %)

2,15 %

Tranche 2

(de 1 à 8 Pass)

1,08 %

(2,70 % × 40 %)

1,62 %

(2,70 % × 60 %)

2,70 %

Contribution d’équilibre technique (CET)  

 

Part salariale

Part patronale

Taux global

Tranche 1 + tranche 2

(jusqu’à 8 Pass)

0,14 %

(0,35 % × 40 %)

0,21 %

(0,35 % × 60 %)

0,35 %

 

Périodicité de règlement des Cotisations

 

Mensuelle

Les cotisations dues par les entreprises de plus de 9 salariés feront l’objet de versements mensuels.

Trimestrielle

Le versement des cotisations sera trimestriel pour les entreprises de moins de 10 salariés. Elles auront toutefois la possibilité d’opter pour un paiement mensuel (qui prendra effet au 1er janvier de l’exercice suivant).

 

Annuelle

Les entreprises n’employant que du personnel saisonnier, des apprentis ou des enseignants contractuels de l’enseignement agricole privé, n’ayant aucun salarié permanent et dont le montant annuel des cotisations n’excède pas 1 500 € pourront verser leurs cotisations annuellement.

 

Mesures spécifiques

 

Bénéficiaires de l’Accre

Les créateurs d’entreprise qui reçoivent une aide à la création ou la reprise d’entreprise (Accre), en application de l’article L 5141-1 du Code du travail, et qui occupent dans la nouvelle entreprise un poste au titre duquel ils relèvent de l’ANI auront le choix, pendant les 12 premiers mois du bénéfice de l’Accre, entre :

– verser les cotisations assises sur le salaire issu de la nouvelle activité calculées dans les conditions de droit commun ;

– ou payer le montant correspondant à l’acquisition de points de retraite calculés selon les règles prévues pour les salariés en situation d’incapacité de travail. Pour ce calcul, il sera tenu compte de la valeur d’achat du point de l’année à laquelle se rapportent les points à inscrire.

Le choix à opérer entre les deux options devra être effectué au plus tard dans l’année civile qui suit celle de l’activité concernée.

Si la période de 12 mois chevauche deux années civiles (N et N + 1), le choix devra être effectué au plus tard au cours de l’année N + 2.

Les créateurs d’entreprises seront redevables de l’ensemble des cotisations patronales et salariales et l’inscription des points de retraite complémentaire à leur compte est conditionnée au versement de ces cotisations.

Anciens mandataires sociaux

Les mandataires sociaux indemnisés par la GSC (Garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise) pourront acquérir des points au titre des périodes de privation d’emploi, dans la limite globale d’une année et sans pouvoir dépasser la date à laquelle les conditions pour percevoir une retraite à taux plein sont remplies.

Pour cela, ils doivent, à la date de cessation du contrat de mandat, relever d’une institution adhérente de la Fédération Agirc-Arrco.

La demande de versement de cotisations devra être présentée à l’institution au plus tard le 31 décembre de l’année civile qui suit celle à laquelle elle se rapporte.

Les cotisations dues seront égales au produit du nombre de points pouvant être obtenus par la valeur d’achat du point de l’année à laquelle se rapportent les points inscrits, puis affectées du pourcentage d’appel alors en vigueur.

Elles devront être versées aux échéances fixées par l’institution et, au plus tard, le 31 mars de l’année N + 2.

Le nombre de points auxquels peut prétendre l’intéressé dans ce cadre est limité.

  

Remarque : Conversion des points Agirc et Arrco

En 2019, chaque salarié disposera d’un compte unique de points de retraite complémentaire. Le point Agirc-Arrco sera l’unique point de retraite du nouveau régime.

Tous les points Agirc et Arrco acquis au 31-12-2018 seront convertis au 1-1-2019 en points de retraite du régime Agirc-Arrco :

– le point Arrco sera converti sur la base de : 1 point de retraite Arrco = 1 point de retraite Agirc-Arrco ;

– le point Agirc sera converti en points Agirc-Arrco en appliquant un coefficient de conversion(1).

La formule de conversion garantit une stricte équivalence des droits à la retraite.

Une calculette de conversion en points Agirc-Arrco est disponible sur www.agirc-arrco.fr .

A noter que les points acquis au titre de la GMP (jusqu’à fin 2018) sont conservés et seront intégrés dans le calcul des droits pour le paiement de la retraite.

(1)     Le coefficient est égal à 0,347798289 € = 0,4352 € (valeur du point Agirc) / 1,2513 € (valeur du point Arrco)

 

Remarque : Départ à la retraite en 2019

Afin d’inciter les actifs en fin de carrière à poursuivre leur activité professionnelle (et donc à cotiser davantage), un coefficient de solidarité(1) s’appliquera au montant de la retraite complémentaire des assurés nés à partir du 1-1-1957 qui remplissent les conditions du taux plein au régime de base et qui demanderont la liquidation de leur retraite complémentaire à compter du 1-1-2019.

Ils se verront appliquer une décote de 10 % pendant 3 ans (et au maximum jusqu’à leur 67 ans) sur leur retraite complémentaire, sauf s’ils décalent d’un an la liquidation de leur retraite complémentaire. S’ils décalent de 2, 3 ou 4 ans, ils

bénéficieront alors pendant 1 an d’une majoration de leur retraite complémentaire (respectivement de 10 %, 20 % et 30 %).

(1) Certains retraités sont exonérés de ce coefficient : les retraités handicapés ou les retraités ayant élevé un enfant handicapé, les retraités exonérés de CSG, les retraités qui bénéficient d’une retraite anticipée au titre du dispositif amiante ou inaptitude, les aidants familiaux. Quant aux retraités soumis au taux réduit de CSG, ils se voient appliquer un coefficient de 5 % pendant 3 ans maximum.

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