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Actualités
19/07/2018

Contribuables ayant déclaré leurs revenus sur une déclaration papier

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) informe les contribuables ayant déclaré leurs revenus sur papier que le service « gérer mon prélèvement à la source » sur le portail www.impots.gouv.fr leur est accessible depuis le 16 juillet 2018.

Les premiers avis d'impôt vont vous parvenir à partir du 23 juillet 2018 (dans l'espace particulier sur internet ou par courrier en version en papier) sur lesquels figurera votre taux de prélèvement à la source (PAS) qui sera appliqué dès janvier 2019.

Les déclarants papier vont donc pouvoir :

- conserver leur taux personnalisé correspondant aux revenus de leur foyer fiscal et calculé par l'administration fiscale : dans ce cas, ils n'auront rien à faire, c'est ce taux qui sera envoyé par l'administration fiscale à l'employeur pour être appliqué sur leur bulletin de paie dès janvier 2019 ;

- individualiser leur taux : le taux individualisé permet aux conjoints d'éviter que chacun d’eux soient prélevés au même taux, en cas de fort écart de revenus entre eux ;

- décider que l'administration ne transmette pas leur taux personnalisé à leur employeur : dans ce cas, ce sera un taux « neutre » correspondant à celui d'un célibataire sans enfant qui sera appliqué ;

- opter pour le versement trimestriel des acomptes plutôt qu'un versement mensuel pour les contribuables qui verseront leur impôt sur le revenu sous forme d’acomptes, par exemple les entrepreneurs indépendants  perçoivent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC), des bénéfices agricoles (BA), les gérants relevant de l’article 620 du CGI (gérant majoritaire de SARL et gérant associé unique d’EURL) ainsi que les particuliers qui perçoivent des revenus fonciers.

Vous pouvez gérer ses options de PAS :

- depuis l'espace particulier sur www.impots.gouv.fr  ;

- via le numéro spécial « prélèvement à la source » au 0811.368.368* (prix d'un appel + 0,06€ / minute) ;

- au guichet de votre centre des Finances Publiques.

Une phase de préfiguration est prévue à partir du 15 septembre 2018 après le dépôt de la DSN d’août 2018 par l'entreprise ou à l'issue d’une première déclaration PASRAU à blanc par les autres collecteurs (caisse de retraite, Pôle emploi, caisse primaire d’assurance maladie,…) :

- à partir du 16 septembre 2018, l’administration fiscale enverra les taux de PAS aux entreprises pour la prise en compte par leurs logiciels de paie ;

- les entreprises qui le souhaitent, pourront effectuer une préfiguration : elle permettra de reporter, à titre purement indicatif, le taux de PAS et le montant correspondant sur les fiches de paie de leurs salariés à l'automne avant la mise en place réelle du PAS en janvier 2019.

  

Source  : Ministère de l’Action et des comptes publics, communiqué de presse du 17 juillet 2017 ; www.impots.gouv.fr

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