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Actualités
20/07/2018

Infraction routière : responsabilité pécuniaire du dirigeant de société

Le titulaire du certificat d'immatriculation d’un véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions au code de la route, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

Et lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale (notamment une société), la responsabilité pécuniaire incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale (c. de la route art. L. 121-3).

Ainsi lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule immatriculé au nom d’une SAS, le représentant légal de la SAS (son président) est responsable pécuniairement de l’amende pénale, sauf s’il prouve le vol du véhicule ou justifie d’un cas de force majeur ou s’il établit l’identité de l’auteur de l’infraction.

Mais si le représentant légal de la SAS est une autre SAS, qui est responsable pécuniairement ?

Si le représentant légal de la SAS A propriétaire du véhicule avec lequel a été commis l’excès vitesse est une autre société, en l’espèce une autre SAS B, le représentant légal, personne physique, de la SAS B, soit en l’espèce son président, encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était président ou dirigeant en son nom propre de la SAS A (c. com. art.  L. 227-7).

Donc, le président de la SAS qui est la représentante légale de la société propriétaire du véhicule en infraction peut être désigné comme redevable de l’amende pénale pour l’infraction routière commise, à moins qu’il justifie du vol du véhicule, d’un cas de force majeur ou de l’identité de l’auteur de l’infraction.

  

Source  : Cass. crim. 7 mai 2018, n° 17-83733

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