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Actualités
20/07/2018

Télépaiement des impôts par les particuliers

Certains contribuables rencontrent des difficultés pour télédéclarer leurs impôts et les télérégler car ils n'ont pas un accès satisfaisant à internet. Des dérogations sont actuellement accordées pour les habitants des zones blanches ou pour les particuliers dépourvus d'abonnement Internet, mais elles ne s'appliquent pas à l’obligation de télépaiement des impôts.

Rappelons qu’en 2018, le paiement par prélèvement automatique ou en ligne est obligatoire pour tout avis d’impôt (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, acompte provisionnel d'impôt sur le revenu, taxe d’habitation, contribution à l’audiovisuel public, taxes foncières, etc.) supérieur à 1 000€. En 2019, ce seuil de télépaiement obligatoire sera abaissé à 300 €.

Trois solutions pour le paiement dématérialisé :

- le paiement direct en ligne sur  impots.gouv.fr   ;

- le paiement par prélèvement à échéance ;

- et le paiement par prélèvement mensuel.

Les personnes âgées vivant seules en milieu rural, les personnes en situation de handicap, de décrochage social ou d'illettrisme sont confrontées à l'impossibilité de télérégler leurs impôts, taxes ou quittances. L'obligation de télépaiement qui leur est imposée entraîne de fait une rupture d'égalité avec les utilisateurs d'internet. Face à ces situations discriminatoires, est-il envisagé d'instaurer des dérogations à l'obligation de télépaiement en faveur de certaines catégories de particuliers qui ne sont pas en mesure d'effectuer un paiement en ligne.

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics. L'article 1681 sexies du CGI fixe le seuil à partir duquel les usagers doivent payer leur impôt de manière dématérialisée. Une pénalité de 0,2 % d'un montant minimal de 15 € est encourue en cas de non-respect de cette obligation (CGI art. 1738).

Le CGI prévoit trois modes de paiement dématérialisé : le paiement direct en ligne, le prélèvement mensuel et le prélèvement à l'échéance. Si le paiement direct en ligne suppose que l'usager dispose d'un accès à internet, le prélèvement mensuel et le prélèvement à l'échéance lui laissent la possibilité d'adhérer par courrier ou téléphone auprès de son Centre de Prélèvement Service.

Enfin, l'usager qui rencontre encore des difficultés est invité à se rapprocher de son centre des finances publiques pour y être accompagné dans l'accomplissement de ses démarches. Par ailleurs, les centres des finances publiques et les trésoreries examinent avec bienveillance les demandes de remise de majoration pour les usagers ayant été dans l'impossibilité de régler leur impôt par un mode de paiement dématérialisé et qui adhérent à un contrat de prélèvement pour les échéances à venir.

  

Source  : réponse ministérielle, Houpert, n° 03909, JO Sénat du 12 juillet 2018

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