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Actualités
23/07/2018

Dysfonctionnement de la société

L’associée d’une SCI a assigné la société aux fins de désignation d’un mandataire ad hoc chargé de réunir l’assemblée générale pour statuer sur les exercices clos depuis 11 ans, qui ne sont jamais tenues en raison d’une mésentente entre les deux associés de la SCI, ex-concubins.

Les juges ont répondu favorablement à la demande de désignation d’un mandataire car le gérant associé de la SCI et ex-concubin de l’autre associée a refusé, en dépit des demandes de celle-ci, de réunir une assemblée générale et de communiquer les comptes sociaux en raison d’une mésentente entre les associés de la SCI depuis leur séparation.

Décision confirmée par la Cour de cassation. Constatant qu’il existait une mésentente entre les associés, qu'aucune assemblée générale n'avait été tenue malgré la demande de l’associée ex-concubine et que celle-ci n'avait pas eu accès aux documents comptables, la Cour a déclaré que le juge a justifié sa décision de désigner un mandataire ad hoc, pour une durée de 6 mois, avec mission de se faire communiquer les livres et documents sociaux pour les exercices clos, d'établir, pour chacun de ces exercices, un rapport écrit mentionnant l'indication des bénéfices réalisés et des pertes encourues  et de réunir une assemblée générale en charge de statuer sur les exercices clos, d'approuver lesdits exercices et de se prononcer sur l'affectation des résultat

Le juge n’avait pas à rechercher si les circonstances rendaient impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçaient d'un péril imminent.

  

Source  : Cass. civ. 3 21 juin 2018, n° 17-13212  

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