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Actualités
23/07/2018

Retraite complémentaire des salariés

Un salarié chef comptable licencié a saisi la juridiction prud'homale d’une demande d’indemnisation pour l'absence fautive de son affiliation à un régime de retraite complémentaire de cadres.  

En appel, sa demande est rejetée au motif qu’en sa qualité de chef comptable, il était seul responsable des déclarations fiscales et sociales et n'ayant jamais transmis les documents à l'AGIRC, c'est de son propre fait qu'il n'a pas été affilié à la caisse des cadres.

La Cour de cassation a censuré la décision des juges : l'obligation d'affilier les salariés à un régime de retraite complémentaire incombe à l'employeur, et non à son chef comptable.

  

Source  : Cass. soc. 16 mai 2018, n° 16-27318

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