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Actualités
24/07/2018

Salarié fautif

Un salarié est licencié pour faute sur la base de témoignages anonymes de salariés recueillis par l’employeur. Il était reproché au salarié des allégations de discrimination non fondées, des propos et un comportement insultant à l'égard de sa responsable, des propos injurieux, des menaces et des agressions physiques à l'encontre de ses collègues, des propos à connotation raciste à l'encontre d'un collègue de confession musulmane, des propos à connotation sexuelle de manière récurrente et des attitudes déplacées à l'égard du personnel féminin.

Le salarié a contesté le bien-fondé de son licenciement estimant qu’il porte atteinte à ses droits de la défense.

Les juges ont considéré que la procédure de licenciement est régulière et le licenciement justifié. L'atteinte aux droits de la défense fondée sur le caractère anonyme des témoignages recueillis n'est pas justifiée dans la mesure où le salarié a eu la possibilité d'en prendre connaissance et de présenter ses observations.

Mais pour la Cour de cassation, selon l'article 6 §1 et 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes. L’employeur ne pouvait pas prononcer un licenciement sur la base des seuls témoignages anonymes de salariés.

  

Source  : Cass. soc. 4 juillet 2018, n° 17-18241

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