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Actualités
24/07/2018

Versement d’un dividende prélevé sur les réserves

L’associé unique et gérant d’une EURL a décidé de se distribuer un dividende prélevé sur le poste des réserves dont le versement doit intervenir en deux fois, un premier versement dans le mois de la décision et le solde 8 mois après.  Mais durant cette période, l’associé a cédé toutes ses parts sociales. L'acte de cession prévoyait que le solde des dividendes ne serait payé que si les capitaux propres dépassaient en fin d’exercice un certain  montant. Estimant que le montant minimum des capitaux propres était atteint, l’associé cédant a assigné la société en paiement du solde de la distribution des dividendes.

Mais la société, après avoir déduit le solde des dividendes du poste des réserves, a constaté que ses capitaux propres étaient devenus inférieurs au montant minimum fixé par l’acte de cession et a refusé de lui verser le solde des dividendes.

Le cédant a fait valoir que le dividende restant dû était incertain et aléatoire. Il ne pouvait être comptabilisé au passif du bilan et déduit des capitaux propres mais devait figurer pour information en annexe de celui-ci.

La Cour de cassation rejette l’argumentation du cédant. La distribution par prélèvement sur les réserves doit être enregistrée à la date à laquelle elle est décidée, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de son règlement effectif (c. com. art. R. 123-190)

  

Source  : Cass. com. 30 mai 2018, n° 16-23482

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