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Actualités
25/07/2018

Congé du bail commercial

Une SCI a loué son local à usage commercial à un entrepreneur puis lui a délivré un congé avec refus de renouvellement et sans offre d'une indemnité d'éviction. Le locataire a assigné la bailleresse en annulation du congé et paiement d'une indemnité d'éviction.

Les juges et la Cour de cassation ont accueilli favorablement la demande du locataire.

La Cour a déclaré qu'un congé délivré sans motif ou pour motifs équivoques par le bailleur produit ses effets et met fin au bail commercial puisque le bailleur est en toujours en droit de refuser le renouvellement du bail à la condition de payer une indemnité d'éviction.

Elle a ajouté que la nullité de ce congé (c. com. art. L. 145-9) est une nullité relative qui ne peut être soulevée que par le locataire ; celui-ci peut soit renoncer à la nullité du congé en sollicitant une indemnité d'éviction et en se maintenant dans les lieux en l'attente de son paiement, soit se prévaloir de la nullité du congé en optant pour la poursuite du bail commercial. Le fait que le locataire reste ou non dans les lieux est sans incidence sur les effets du congé irrégulier.

En l’espèce, le congé était équivoque et insuffisamment motivé. La nullité du congé ne pouvait pas priver le locataire de son droit à indemnité d'éviction, la demande de paiement de l'indemnité d'éviction était donc justifiée.

  

Source  : Cass. soc. 28 juin 2018, n° 17-18756

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