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Actualités
25/07/2018

Investissement immobilier locatif

Des particuliers ont acquis des logements en l'état futur d'achèvement dans le cadre d’un programme immobilier Pinel mais en raison d'un arrêté municipal de péril pris à la suite d'un affaissement de terrain, interdisant la circulation des engins de travaux sur la voie publique desservant le chantier, la construction du programme immobilier a été suspendue durant plusieurs mois dans l'attente de la consolidation de cette voie publique et de l'autorisation municipale de reprise de la circulation des engins de chantier.

Ce cas de force majeure peut-il conduire à l'allongement du délai légal d'achèvement du logement de 30 mois  pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt (CGI art. 199 novovicies, I, C) ?

Une réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire est accordée aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire un logement neuf ou assimilé entre le entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021 (dispositif Pinel  auparavant dispositif Duflot). Le bénéfice du de la réduction d’impôt Pinel est conditionné à des délais d'achèvement des logements ou des travaux, qui diffèrent selon la nature de l'investissement réalisé et la date de réalisation de l'investissement. Pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement dans le cadre du dispositif Pinel, cet achèvement doit intervenir dans les 30 mois suivant la date de la signature de l'acte authentique d'acquisition. Lorsque ces délais ne sont pas respectés, les logements ne peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt.

Réponse. Cependant, un arrêté municipal de péril pris à la suite d'un affaissement de la voie publique desservant l'immeuble en construction constitue un cas de force majeure, totalement indépendant de la volonté des contribuables, imprévisible et ne permettant en aucun cas la poursuite du chantier de construction des logements. Si toutes les autres conditions du dispositif Pinel sont remplies, l’administration fiscale admet que le délai d'achèvement des logements de 30 mois à compter de la date de la signature de l'acte authentique d'acquisition puisse être prorogé d'un délai égal à celui durant lequel les travaux ont été interrompus à cause de ce cas de force majeure.

Une telle solution sera également retenue en présence d'un recours administratif contre la validité d'un permis de construire ayant entraîné l'interruption des travaux de construction. Ainsi, une prorogation du délai légal d'achèvement des logements pourra être accordée pour un délai identique à celui durant lequel le chantier a été interrompu du fait du recours devant la juridiction administrative.

Cependant, l’administration précise qu’une telle mesure ne peut toutefois recevoir un caractère automatique et chaque circonstance de fait rencontrée nécessite un examen spécifique.

  

Source  : BOFiP, actualité du 13 juillet 2018 ; BOI-RES-000005-20180713

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