Votre espace Valider
Se souvenir de moi
Mot de passe oublié?
Actualités
26/07/2018

Licenciement pour motif économique

L'avenant qui prolonge d’une année le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) jusqu’au 30 juin 2019 vient de faire l'objet d'un agrément ministériel publié par un  arrêté du 24 juillet 2018 .

L’avenant qui prolonge, jusqu’au 30 juin 2019, le CSP modifié par la convention du 26 janvier 2015 est désormais  applicable à tous les employeurs qui cotisent à l’assurance chômage pour tous leurs salariés (C. trav. art. L 5422-13) . Depuis le 1er février 2015, la CSP a pour but d’inciter les personnes licenciées pour motif économique à la reprise d’un emploi et de favoriser leur reconversion par la création d’une prime de reclassement pour les personnes qui reprennent un emploi durable durant le CSP, par l’assouplissement des conditions de reprise d’emploi et par un accompagnement renforcé dès la fin de leur contrat de travail.

  

Rappelons que le CSP applicable depuis septembre 2011 est destiné aux salariés licenciés pour motif économique, dans les entreprises de moins de 1 000 salariés et les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire. Il permet aux salariés concernés qui totalisent au moins 4 mois d’affiliation à l’assurance chômage (88 jours travaillés ou 610 heures travaillés) sur les 28 derniers mois pour les salariés de moins de 53 ans, ou 36 derniers mois pour les salariés de plus de 53 ans, de bénéficier d’une allocation de sécurisation professionnelle  (ASP)   dont le montant est égal à 75 % du salaire brut antérieur pendant 12 mois.

  

L’employeur doit proposer le CSP au salarié, quelle que soit son ancienneté, dont il envisage le licenciement économique, par la remise contre récépissé du document d’information retiré auprès des services de Pôle emploi :

- soit lors de l’entretien préalable au licenciement ;

- soit à l’issue de la dernière réunion des instances représentatives du personnel lorsque le licenciement est soumis à la procédure d’information ou de consultation des représentants du personnel (comité d’entreprise ou délégués du personnel) ;

- soit au lendemain de la notification de la décision de validation de l’accord collectif par la Direccte ou de la décision d’homologation du plan unilatéral de sauvegarde de l’emploi par la Direccte.

  

Source  : Arrêté du 17 juillet 2018, JO du 24

© Copyright Editions Francis Lefebvre