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Actualités
26/07/2018

Bénéfices agricoles

Sur option des exploitants agricoles imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, selon un régime réel d'imposition, le bénéfice agricole retenu pour l'assiette de l'impôt progressif est égal à la moyenne des bénéfices de l'année d'imposition et des 2 années précédentes. Pour le calcul de cette moyenne, il n'est pas tenu compte des reports déficitaires (CGI art. 75-0 B). Cette option pour la moyenne triennale est exclusive de l'option pour l’étalement sur 7 ans des revenus exceptionnels.

Et le revenu exceptionnel d'un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peut, sur option, être rattaché, par fractions égales, aux résultats de l'exercice de sa réalisation et des 6 exercices suivants (CGI art. 75-0 A).

  

Réponse. En application des dispositions de l'article 75-0 B du CGI, l'option pour la moyenne triennale est exclusive de l'option pour l'étalement, par fractions égales sur 7 ans, des revenus exceptionnels. Cela signifie que, pour les bénéfices des années au titre desquelles l'option pour la moyenne triennale est exercée, l’exploitant ne peut pas opter au titre de ses revenus exceptionnels compris dans ces mêmes bénéfices pour le régime d'étalement sur 7 ans.

En revanche, rien n'interdit à l’exploitant qui opte pour le régime d'étalement de son revenu exceptionnel au titre d'une année donnée d'opter pour le régime de la moyenne triennale pour la détermination de ses bénéfices réalisés au titre des années ultérieures, à condition que la fraction correspondant au revenu exceptionnel ne soit pas intégrée au calcul de la moyenne triennale, toutes autres conditions étant par ailleurs satisfaites.

  

Exemple. Si un exploitant a opté pour l'étalement sur 7 ans de son revenu exceptionnel perçu au titre de l'année N, l'option pour la détermination du bénéfice de l'année N+2 selon la moyenne triennale conduit à calculer le bénéfice de l'année N+2 en faisant la moyenne des bénéfices courants des années N+2, N+1 et N, sans y intégrer la fraction du revenu exceptionnel déclarée au titre de l'année N ni les fractions réintégrées au titre des années N+1 et N+2. À ce bénéfice de l'année N+2 ainsi déterminé selon la moyenne triennale est ensuite ajoutée la fraction du revenu exceptionnel de N qui doit être réintégrée au titre de l'année N+2 conformément à l'option pour le système de l'étalement.

  

Source  : BOFiP, actualité du 4 juillet 2018 ; BOI-RES-000012-20180704

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