Votre espace Valider
Se souvenir de moi
Mot de passe oublié?
Actualités
27/07/2018

CVAE et micro-entreprises BIC

Les entrepreneurs exerçant leur activité sous le régime du micro-BIC et dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 500 € et 170 000 € pour les activités de ventes (CGI art. 50-0, I, 1°) sont assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), mais n’ont pas à verser de CVAE car elles ont un chiffre d’affaire sous le seuil de 500 000 €. Toutefois, elles sont tenues de déclarer leur valeur ajoutée (déclaration n°  1330-CVAE ).

Même si elles n’ont qu’un seul établissement, ces entreprises micro-BIC ne sont pas dispensées de déposer la déclaration 1330-CVAE car n’ayant pas de déclaration professionnelle de résultats à souscrire, elles ne peuvent pas mentionner leur chiffre d'affaires, leur valeur ajoutée et leur effectif sur l’annexe dédiée à la CVAE à la déclaration de résultats (2059-E ou 2031-E).

À noter. Les entreprises micro-BIC, si elles relèvent du plafond de 70 000 €, et les entreprises micro-BNC ne sont pas concernées.

Par mesure de simplification, la valeur ajoutée de ces micro-entreprises BIC est calculée selon les mêmes modalités simplifiées que celles applicables aux micro-entreprises pour le calcul du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée ( CGI, art. 1586 sexies et 1647 B sexies, I-a ).

Ainsi, la valeur ajoutée des entreprises soumises au régime micro-BIC est égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes et, le cas échéant, celui des achats réalisés au cours de l'année d'imposition.

Ces dispositions s'appliquent depuis la CVAE due au titre de 2017.

  

Sources  : BOFiP, actualité du 4 juillet 2018 ; BOI-CVAE-BASE-20-2018070 n° 445; loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 22

© Copyright Editions Francis Lefebvre