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Actualités
07/09/2018

Visite médicale du salarié

Un salarié engagé en contrat de travail à durée déterminée, à temps partiel, en qualité de surveillant de nuit, a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir une indemnisation pour l’absence  de visite médicale d'embauche.

En appel, sa demande d’indemnité est rejetée car il ne justifiait pas d’un préjudice subi du fait de l’absence d’une visite médicale lors de son embauche sur un poste de travail de nuit

Décision confirmée par la Cour de cassation. Elle rappelle que  l'existence d'un préjudice et l'évaluation de de ce préjudice relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. Les juges ayant constaté que s'il n'était pas contesté par l'employeur que le salarié n'avait pas bénéficié d'une visite médicale d'embauche, ce dernier ne justifiait pas du préjudice qui en serait résulté pour lui. Donc, il ne pouvait pas prétendre à une indemnisation.

Important. Par cette décision, la Cour de cassation déclare que le fait que l’employer ne fasse pas passer au salarié une visite d’information et de prévention lors de son embauche ne lui cause pas nécessairement un préjudice que l’employeur doit obligatoirement indemniser. Le salarié doit désormais justifier d’un préjudice pour obtenir une indemnisation.

Rappel. Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur n’a plus l’obligation de faire passer une visite médicale d’embauche à tous les salariés recrutés. Cette obligation a été remplacée l’obligation de faire passer par une visite d’information et de prévention réalisée par un membre de l’équipe pluridisciplinaire en santé au travail, dans les 3 mois suivant la prise effective de poste.

Seuls les salariés affectés sur des postes comportant des risques particuliers pour sa santé, sa sécurité ou celles des tiers bénéficient à d’un suivi individuel médical renforcé de son état de santé, notamment d’un examen médical d’aptitude réalisé par le médecin du travail avant la prise de poste.

  

Source  : Cass. soc. 27 juin 2018, n° 17-15438

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