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Actualités
07/09/2018

Régularisation de la déclaration des commissions, courtages et honoraires

Les personnes physiques et les personnes morales, notamment les entreprises, ont l’obligation de déclarer annuellement les commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations de même nature qu’elles versent, dans le cadre de leur  activité professionnelle, à des tiers (CGI art. 240)

Jusqu’à présent, le fait de ne pas déclarer les commissions, courtages et honoraires  prévue par l'article 240 du CGI entraînait l'application d'une amende fiscale égale à 50 % des sommes non déclarées.

Cependant, l'amende n’était pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des 3 années précédentes,  si les contribuables avaient réparé leur omission, soit spontanément, soit à la première demande de l'administration, avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite (CGI art. 1736-I,1°).

Nouveauté . Depuis le 12 août 2018, cette possibilité de régularisation des déclarations de commissions, courtages et honoraires est étendue aux déclarations des 3 années précédentes sous certaines conditions.  

En effet, la personne physique ou l’entreprise  tenue d'effectuer une déclaration prévue à l’article 240 du CGI peut régulariser les déclarations des 3 années précédentes sans encourir l'application de l'amende de 50 % des sommes non déclarées lorsque :

- elle présente une demande de régularisation pour la première fois ;

- elle est en mesure de justifier, notamment par une attestation des bénéficiaires, que les rémunérations non déclarées ont été comprises dans les déclarations des bénéficiaires déposées dans les délais légaux ;

- et le service puisse être en mesure de vérifier l'exactitude des justifications produites.

À retenir. Cette demande de régularisation peut avoir lieu au cours du contrôle fiscal de la personne soumise à l'obligation déclarative.

  

Sources  : Loi n° 2018-727 du 10 août 2018, art. 7  JO du 11 et CGI art. 1736-I,1

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