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Actualités
06/09/2018

Un droit à régularisation en cas d’erreur

Lorsqu’un particulier ou une entreprise a méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou a commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation, l’administration, quelle qu’elle soit, ne peut faire pas lui infliger une sanction pécuniaire ou une sanction consistant à priver ce contribuable de tout ou partie d'une prestation due, s’il a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. 

Ce droit à régularisation en cas d’erreur ne s’applique pas pour certaines sanctions, qui sont :

- les sanctions requises pour la mise en œuvre du droit de l'Union européenne ; 

- les sanctions prononcées en cas de méconnaissance des règles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement ;

- les sanctions prévues par un contrat ; 

- et les sanctions prononcées par les autorités de régulation à l'égard des professionnels soumis à leur contrôle ; L’étude d’impact du projet de loi précise que sont exclus du bénéfice du droit à l’erreur les professionnels avertis lorsqu’ils agissent dans les champs spécifiques régulés par ces autorités, dès lors qu’ils sont réputés maîtriser les règles de droit applicables à leur situation ou qu’ils peuvent, à tout le moins, disposer de conseils juridiques pour ce faire.

Attention, si le contribuable est de mauvaise foi ou a commis une fraude, l’administration peut prononcer la sanction sans avoir à l’inviter à régulariser sa situation. Un contribuable ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation est de mauvaise foi.

 En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration (code des relations entre le public et les administrations - CRPA, art. L. 123-1 et L. 123-2). 

 

PRÉCISIONS APPORTÉES DANS  L’ÉTUDE D’IMPACT DU PROJET DE LOI SUR LES ERREURS RÉGULARISABLES

Les erreurs grossières ou qui témoignent d’une négligence grave sont exclues du bénéfice du droit à l’erreur. Il en ira ainsi, par exemple :

- en cas de défaut de transmission par l’employeur de la déclaration sociale nominative, qui constitue une forme de travail dissimulé et révèle, à tout le moins, une négligence d’une particulière gravité ;

- en cas de non-respect des obligations prévues par l’article L. 441-6 du code de commerce en matière de délais de paiement.

Seules les erreurs régularisables sont concernées par le droit à l’erreur. Les retards et omissions de déclaration, dans les délais prescrits par un texte, n’entrent pas dans le champ du droit à l’erreur. De même, l’exigence de régularisation des obligations méconnues doit permettre de prémunir les tiers d’éventuelles atteintes portées à leurs droits par le droit à l’erreur.

Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des hypothèses d’erreurs possibles, en particulier à celles, les plus fréquentes, commises dans le cadre de toute obligation déclarative ou révélées à l’occasion de tout contrôle administratif. Le droit à l’erreur n’est cependant pas applicable :

- lorsque ces erreurs relèvent du champ de l’une des exceptions expressément prévues par l’article de la loi ;

- et lorsque, dans un domaine déterminé, des dispositions législatives ou réglementaires organisent une procédure spéciale de régularisation des erreurs commises ; en effet, en vertu de son article L. 100-1, les dispositions insérées dans le CRPA ont une portée supplétive, de sorte que le droit à l’erreur ne s’appliquera qu’en l’absence de dispositions propres à une matière prévoyant un régime de droit à l’erreur.

 

Seules les sanctions administratives sont concernées par le droit à l’erreur. Les sanctions de nature pénale, qui ne sont pas prononcées par l’administration, n’entrent pas dans le champ du droit à l’erreur.

Pour que le droit à l’erreur s’applique et donc que la sanction administrative pécuniaire soit écartée, la personne ayant commis l’erreur doit régulariser sa situation. Lorsqu’une erreur n’est pas régularisable, notamment parce qu’elle consiste en une omission ou un retard dans une déclaration qui était assortie d’un délai ou parce qu’elle lèse les droits de tiers, le droit à l’erreur ne s’applique pas.

 

Exemples concrets de cas où la sanction ne sera pas prononcée en vertu du droit à l’erreur :

- Sa famille rencontrant des difficultés financières, une personne reprend le travail avant la fin de son congé parental, qui fait l’objet d’une aide financière de la caisse des allocations familiales. Elle oublie de le déclarer immédiatement. Cette personne pourra se prévaloir du droit à l’erreur : si elle restitue les sommes indûment perçues, elle ne subira pas de pénalité (c. séc. soc. art. L. 114-17) ;

- Une personne bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie a oublié de déclarer le changement de son salarié. Le versement de l’allocation va alors être suspendu. Cette personne pourra faire usage du droit à l’erreur et ne pas subir de suspension de l’allocation (c. action sociale et famille art. L. 232-7) ;

- Un exploitant agricole a omis de dématérialiser sa déclaration de revenus professionnels (DSI). Avisé par l’administration, il rectifie sa déclaration. En vertu du droit à l’erreur, cet exploitant ne subira pas de pénalité (c. rural et pêche maritime art. L. 731-13-2) ;

- Un exploitant agricole a rempli sa déclaration de revenus professionnels mais celle-ci s’avère incomplète ou inexacte. De bonne foi, il rectifie ces erreurs, spontanément ou à l’invitation de l’administration. En vertu du droit à l’erreur, il ne subira pas de pénalité (c. rural et pêche maritime art. R. 731-21).

• Exemples de dispositions entrant dans le champ du droit à l’erreur :

1 - Dans le domaine du travail, de la sécurité sociale et de la santé publique :

- déclarations en matière de prestations familiales, telles que les allocations familiales, l’allocation de logement et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, de pension de retraite et de prestations versées par les caisses d’assurance maladie (c. séc. soc. art. L. 114-17 et L. 114-17-1) ;

- déclarations d'activité des laboratoires de biologie médicale auprès de l’agence régionale de santé (c. santé publique art. L. 6211-19 et L. 6241-1) ;

- déclarations effectuées par les travailleurs indépendants non agricoles pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales (c. séc. soc. art. L. 133-6-7-2) ;

- déclaration des rémunérations assujetties aux cotisations d'assurance chômage (c. séc. soc art. R. 133-14) ;

- déclarations d’activité par le demandeur d’emploi à l’occasion de son actualisation mensuelle (c. trav. art. L. 5426-1-1).

2 - Dans le domaine culturel :

- déclarations d’aliénation d’un immeuble ou d’un objet immobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques (c. patrimoine art. L. 621-29-6 et L. 622-23) ;

- déclarations de déplacement d’un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques (c. patrimoine art. L. 622-28).

3 - Dans le domaine de la consommation

- interdiction faite aux professionnels de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (c. consom. art. L. 223-1) ;

- obligation pour tout fournisseur d’un service téléphonique au public de proposer au consommateur une option gratuite permettant de bloquer les communications à destination des numéros surtaxés de certaines tranches de numéros à valeur ajoutée (c. consom. art. L. 224-24).

4 - Dans le domaine agricole : en ce qui concerne les produits de la vigne, dispositions relatives aux régimes de plantation, aux déclarations de plantations et d’arrachage, à l’encépagement, à la plantation de vignes mères de porte-greffes et à la production de bois et plants de vigne (c. rural et pêche maritime art.  L. 665-5).

 

Exemples concrets de cas où la sanction s’appliquera en dépit du droit à l’erreur :

- Une personne n’a pas déclaré à la caisse d’allocations familiales son récent concubinage pour ne pas voir diminuer le montant de son allocation d’aide au logement. À la suite d’un contrôle, la CAF lui demande de rembourser les sommes indûment versées et lui applique une pénalité. Il s’agit d’une fraude aux allocations sociales. Cette personne ne pourra pas invoquer le droit à l’erreur, dès lors qu’elle a volontairement masqué son changement de situation familiale (c. séc. soc. art. L. 114-16-2, L. 114-17 et L. 831-7) ;

- Un chef d’entreprise n’a pas effectué la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) d’un nouveau salarié. Cet employeur ne pourra pas bénéficier du droit à l’erreur car une telle omission empêche le nouveau salarié de bénéficier d’une couverture sociale et relève, dès lors, des cas de travail dissimulé (c. trav. art.  L. 1221-10 et L. 1221-11).

  

Sources  : Loi n° 2018-727 du 10 août 2018, art. 2,I  JO du 11, CRPA, art. L. 123-1 et L. 123-2  et étude d’impact de la loi

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