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Actualités
05/09/2018

CDD saisonniers ou d’usage courts = 1 seul bulletin de paie

Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, notamment pour les emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou pour les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

Depuis le 12 août 2018, lorsque la durée du CDD saisonnier ou du CDD d’usage est inférieure à 1 mois, un seul bulletin de paie doit être émis par l'employeur. (c. trav. art. L. 1242-2,3°)

En pratique, l’employeur doit émettre un seul bulletin de paie lorsque le CDD saisonnier ou d’usage d’une durée de moins de 1 mois court sur 2 mois distincts (par exemple, CDD d’usage du 24 septembre 2018 au 12 octobre 2018).

  

Sources  : loi n° 2018-727 du 10 août 2018, art. 18, II  JO du 11 et  c. trav. art. L. 1242-2,3°

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