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Actualités
05/09/2018

Prélèvement à la source et bulletin de paie : phase de préfiguration

Les entreprises qui le souhaitent peuvent participer à une phase de préfiguration du PAS pour les salaires versés du 1er septembre 2018 au 31 décembre 2018.

La phase de préfiguration permet aux employeurs de disposer des taux de PAS mis à disposition par la DGFiP pour mentionner sur les bulletins de salaires, à titre uniquement informatif, tout ou partie des informations suivantes : le taux du PAS, l’assiette du PAS, le montant de la retenue si le PAS était appliqué et le montant du salaire net après le PAS.

Pour cette préfiguration, les employeurs utiliseront les taux de PAS des salariés figurant dans les comptes-rendus métiers (CRM) transmis par la DGFiP suite au dépôt de la déclaration d’IR 2018.

Le site DSN-info informe que l'ouverture du service DSN 2018.1.2 en production a eu lieu le 23 août 2018.  

Les premiers comptes-rendus métiers (CRM) nominatifs restituant les taux réels de PAS applicables aux salariés seront transmis par la DGFiP à compter du 18 septembre 2018, pour les déclarations déposées sur le mois principal déclaré d'août 2018, en retour des DSN de production déposées en norme 2018.1.2 dès lors que les services informatiques de la DGFiP fiscale aura pu reconnaître les salariés.

Attention, ces taux pourront être utilisés « à blanc » dans le cadre de la préfiguration sur les bulletins de paie à compter de septembre 2018. Par contre, compte tenu de la durée de validité des taux (qui sont valables dans les 2 mois suivant leur transmission par la DGFiP), seuls les taux transmis dans les CRM de novembre et décembre 2018 s'appliqueront sur les revenus versés en janvier 2019.

   

Sources  : www.DSN-info.fr , base de connaissances DSN – «  Une question sur une thématique » « Fiscalité et PAS » fiche 1760, mise à jour du 10.08.2018

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