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Actualités
04/09/2018

Un certificat d’information pour porteurs de projets

Depuis le 1er septembre 2018, tous les usagers ayant le projet de créer ou lancer certaines activités, notamment les créateurs ou repreneurs d’entreprises ou les entrepreneurs ayant le projet de développer une nouvelle activité, peuvent obtenir, avant l'exercice de ces activités, une information sur l'existence et le contenu de la réglementation régissant l’activité envisagée.

Activités concernés. Les activités pour lesquelles un créateur d’activité ou un entrepreneur peut obtenir un certificat d'information sur les normes applicables sont les suivantes : 
- l'exportation de biens à double usage ; 
- l'enseignement de la conduite à titre onéreux et la sensibilisation à la sécurité routière ; 
- l'exercice de la profession d'expert en automobile ; 
- la dispense de la formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents et permettant la délivrance de l'attestation d'aptitude (c. rural et pêche maritime, art. L.211-13-1) ;

- l'exercice de l'activité de représentant en douane enregistré ; 
- l'exercice de l'activité de laboratoires agréés pour les prélèvements et analyses du contrôle sanitaire des eaux ;
- la commercialisation de compléments alimentaires.

Demande de certificat. Le créateur ou l’entrepreneur doit demander à l’administration de lui délivrer un certificat d'information sur l'ensemble des règles qu'elle a mission d'appliquer sur l’activité envisagée. La demande de certificat d'information doit comporter : 

- l'identité et l'adresse du demandeur concernée ; 

- l'objet et les caractéristiques principales de l'activité qu'il entend exercer.

L'administration saisie délivre à l’intéressé le certificat d'information par tout moyen dans un délai maximum de 5 mois à compter de la réception de la demande. Elle lui indique, le cas échéant, à l'usager les autres administrations ayant également pour mission d'appliquer les règles relevant de sa demande de certificat.

Toute information incomplète ou erronée figurant dans le certificat à l'origine d'un préjudice pour l'usager engage la responsabilité de l'administration. 

  

Sources  : CRPA, art. L.114-11 et D. 114-12 à D. 114-15 ;  loi n° 2018-727 du 10 août 2018, art. 23  JO du 11 et décret n° 2018-729 du 21 août 2018, JO du 22

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