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Actualités
04/09/2018

Contrôle URSSAF dans les petites entreprises

Les contrôles Urssaf visant les entreprises versant des rémunérations à moins de 10 salariés ou les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professionnels libéraux) ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à 3 mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations. Cette période peut être prorogée une fois à la demande expresse de l'employeur contrôlé ou de l’Urssaf.

 

Expérimentation sur 3 ans dans les entreprises de moins de 20 salariés. Pour les contrôles Urssaf engagés depuis le 12 août 2018 jusqu’au 10 août 2021 dans les entreprises versant des rémunérations à moins de 20 salariés la durée du contrôle est limitée, à titre expérimental, à 3 mois entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations.

Cette expérimentation fera l'objet d'une évaluation transmise au Parlement au plus tard 6 mois avant son terme.

Rappelons que cette durée limitée à 3 mois du contrôle Urssaf n'est pas applicable dans les cas de travail dissimulé, d'obstacle à contrôle, d'abus de droit ou de constat de comptabilité insuffisante ou de documentation inexploitable. Elle n’est pas non plus applicable lorsque l’entreprise contrôlée appartient à un groupe de sociétés entre lesquelles il existe un lien de dépendance ou de contrôle et que l'effectif de ce groupe est désormais d’au moins 20 salariés.

  

Sources  : loi n° 2018-727 du 10 août 2018, art. 33  JO du 11 et  c. séc. soc. art. L. 243-13

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