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Actualités
03/09/2018

Bail commercial : restitution du dépôt de garantie au locataire

Une société a acquis des locaux commerciaux qui sont loués en vertu d’un bail commercial à une autre société puis a délivré un congé à la société locataire qui lui a réclamé la restitution de son dépôt de garantie versé lors de son entrée dans les lieux. Mais celle-ci a refusé car elle estime que cette obligation incombe au bailleur initial qui a vendu les locaux  commerciaux.

En appel, la société bailleresse est condamnée à verser l'équivalent à la locataire  le montant du dépôt de garantie versé lors de l'entrée dans les lieux. Selon les juges,  la société bailleresse est, à l'égard du locataire, substituée au vendeur dans l'intégralité des clauses, conditions du bail et de ses accessoires, dont celle prévoyant de restituer le dépôt de garantie au preneur en fin de jouissance.

Mais la Cour de cassation censure cette décision et rappelle qu'en cas de vente de locaux donnés à bail commercial, la restitution du dépôt de garantie incombe au bailleur originaire et ne se transmet pas à son ayant-cause à titre particulier, soit l’acquéreur.

En conséquence, la locataire devait réclamer la restitution de son dépôt de garantie au vendeur qui était son bailleur à l’époque où elle a signé le contrat de bail commercial.

  

Source  : Cass. civ. 3, 28 juin 2018, 17-18100

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