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Actualités
03/09/2018

Refus d’une modification du contrat de travail

Un salarié trésorier comptable dont le poste de travail est basé dans le département du Rhône se voit proposer une modification de son lieu de travail à Rennes dans le cadre d’une réorganisation du service financier de l’entreprise.  Le salarié qui refusé la modification de son contrat de travail qui lui était proposée par l’employeur  a été licencié pour cause réelle et sérieuse. Le salarié a contesté le motif économique de son licenciement qui n’est fondé ni sur des difficultés financières, ni sur la sauvegarde de la compétitivité.

En appel, les juges valident le licenciement du salarié. Ils considèrent que la modification du contrat de travail proposée au salarié par l’employeur est consécutive à la réorganisation du service financier de la société et que cette réorganisation relève exclusivement du pouvoir de direction de l’employeur. Le refus de cette modification du contrat de travail est dès lors incompatible avec la poursuite de sa collaboration et justifie la rupture du contrat de travail. Donc, le salarié a fait l’objet d’un licenciement pour un motif inhérent à sa personne (motif personnel) et qu’il n’est pas fondé à soutenir avoir fait l’objet d’un licenciement pour motif économique.

Mais la Cour de cassation censure les juges. Elle rappelle que le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement et donc ne justifie pas le licenciement. Par ailleurs, la rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.

En l’espèce, le motif de la modification du contrat de travail refusée par le salarié reposait sur la volonté de l’employeur de réorganiser le service financier de l’entreprise et cette réorganisation ne résultait pas de difficultés économiques ou de mutations technologiques ou n’était pas indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise. En conséquence, le licenciement pour motif économique était sans cause réelle et sérieuse.

Le licenciement a pour cause réelle et sérieuse le motif de la modification du contrat de travail refusée par le salarié.

  

Source  : Cass. soc. 12 juillet 2018, n° 17-12747 ;  c. trav. art. L. 3121-9

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