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Actualités
10/09/2018

Contrôle Urssaf : nouvelle sanction administrative, l’avertissement

Depuis le 12 août 2018, lorsqu’un employeur ne respecte pas la réglementation sociale concernant les durées maximales du travail (durées maximales quotidiennes et hebdomadaire de travail), les durées de repos quotidien et hebdomadaire, l'établissement d'un décompte de la durée de travail, le Smic ou le salaire minimum conventionnel et les installations sanitaires, la restauration et l'hébergement des travailleurs ainsi que les prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux de bâtiment et génie civil la même partie pour l'hygiène et l'hébergement, la Direccte peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, et en l'absence de poursuites pénales, :

- adresser à l’employeur un avertissement (nouvelle sanction administrative applicable) ;

- ou prononcer à son encontre une amende administrative (c. trav. art. L. 8115-1).

  

Précision. Jusqu’à présent, s’il était établi que l’employeur n’avait pas respecté la réglementation du droit du travail sur l’un des points concernés, la Direccte le sanctionnait de l’amende administrative, il n’y avait pas d’avertissement possible.

 

Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende administrative et, dans ce dernier cas, pour fixer son montant, la Direccte prend toujours en compte les circonstances et la gravité du manquement de l’employeur, ses ressources et ses charges mais désormais également le comportement de l’employeur, notamment sa bonne foi (c. trav. art. L. 8115-4).

 

Montant de l’amende. Le montant maximal de l'amende est de 4 000 € (et non plus 2 000 €) multiplié par le nombre de travailleurs concernés par le manquement (c. trav. art. L. 8115-3, al. 1).

À savoir. L’article 95,II de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 6) a porté le montant de l’amende administrative à 4 000 € au lieu de 2 000 € depuis le 7 septembre 2018.

En cas de nouveau manquement suite à une amende. Le plafond de l'amende est doublé, soit 8 000 €, en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de 2 ans (et non plus 1 an)  à compter du jour de la notification de l'amende concernant un précédent manquement de même nature . (c. trav. art. L. 8115-3, al. 2).

À savoir. L’article 95,II de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 6) a porté le délai de constat d’un nouveau manquement à 2 ans à compter du jour de la notification de l'amende concernant un précédent manquement de même nature depuis le 7 septembre 2018.

En cas de nouveau manquement suite à un avertissement. Le plafond de l’amende est majoré de 50 % , soit 6 000 €, en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de 1 an à compter du jour de la notification d'un avertissement concernant un précédent manquement de même nature (c. trav. art. L. 8115-3, al. 3).

L’employeur peut contester l’avertissement ou l’amende prononcé à son encontre par la Direccte devant le tribunal administratif, sans possibilité de recours hiérarchique (c. trav. art. L. 8115-6)

Lorsque le manquement à l’article L. 8115-1 du code du travail a été commis par un employeur de bonne foi, la Direccte a désormais la possibilité de lui notifier un avertissement plutôt que de lui infliger une amende administrative qui peut avoir de lourdes conséquences financières.

  

Source  : Loi n° 2018-727 du 10 août 2018, art. 18,I  JO du 11 et c. trav. art. L. 8115-1 et ss

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