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Actualités
13/09/2018

Limitation de la durée des contrôles effectués par l’administration

Dans le cadre d’une expérience qui durera 4 ans, les contrôles opérés par les administrations,  à savoir les administrations de l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale, notamment l’Urssaf (CRPA art. L. 100-3) à l'encontre d'une entreprise de moins de 250 salariés, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 M€ et qui est installée dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes, ne pourront pas dépasser, pour un même établissement, une durée cumulée de 9 mois sur une période de 3 ans.

 
Exceptions. Cette limitation de durée ne sera pas applicable :

- lorsqu’il existe des indices précis et concordants de manquement à une obligation légale ou réglementaire ;

- lorsque les contrôles sont effectués à la demande de l'entreprise dans le cadre du droit au contrôle (CRPA art.  L. 124-1). Ils ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée cumulée.

  

Elle ne sera pas non plus applicable :

- aux contrôles destinés à s'assurer du respect des règles prévues par le droit de l'Union européenne ;

- aux contrôles destinés à s'assurer du respect des règles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement ;

- aux contrôles résultant de l'exécution d'un contrat ;

- aux contrôles effectués par les autorités de régulation à l'égard des professionnels soumis à leur contrôle.

 
Procédure. Ainsi, lorsqu’une administration ou l’Urssaf engagera un contrôle à l'encontre d'une entreprise concernée, elle devra l’informer, à titre indicatif, de la durée de ce contrôle et, avant le terme de la durée, de toute prolongation de celle-ci. Et une fois le contrôle effectué, l’administration devra transmettre à l'entreprise concernée les conclusions de ce contrôle et une attestation mentionnant le champ et la durée de contrôle. Cette attestation permettra à l’entreprise de justifier de la durée des contrôles administratifs dont elle a fait l’objet pendant 3 ans et de s’opposer à tout nouveau contrôle si la durée cumulée de 9 mois est atteinte. 

Les administrations s'échangeront les informations utiles pour le calcul de la durée cumulée des contrôles.

 

Un décret à venir doit préciser  les modalités d'application de cette expérience de la limitation de la durée des contrôles administratifs.

  

Source  : Loi n° 2018-727 du 10 août 2018, art. 32  JO du 11

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