Votre espace Valider
Se souvenir de moi
Mot de passe oublié?
Actualités
13/09/2018

Exonération d’impôt sur les bénéfices en ZRR

Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou non commerciale et qui sont créées ou reprises dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 sont totalement exonérées d'impôt sur leurs bénéfices réalisés pendant les 5 ans suivant celui de leur création ou de leur reprise puis partiellement exonérées les 3 années suivantes (CGI art. 44 quindecies).

Ce régime d’exonération bénéficie notamment aux professionnels de santé qui s'implantent, pour la première fois en ZRR ou reprennent le cabinet d'un confrère situé en ZRR, sous réserve de n'avoir jamais bénéficié auparavant d'aucun autre dispositif d'allègements fiscaux.

 

L’administration fiscale de certains départements leur refuse le bénéfice de l’exonération d’impôt prévue par l'article 44 quindecies du CGI au motif que le transfert d'une activité médicale au sein d'une maison de santé pluridisciplinaire (MSP) située dans la même commune en ZRR s'analyse comme une reprise par soi-même puisque le professionnel de santé conserve une partie de ses patients.

 

Le ministre de l’Économie et des Finances répond que lorsqu'un professionnel de santé, déjà implanté en ZRR, décide de déplacer son cabinet médical ou de se regrouper avec d'autres praticiens dans une MSP, sans changer de commune, cette démarche s'analyse comme la simple poursuite de l'activité réalisée dans l'établissement en ZRR. Le professionnel de santé ne peut pas prétendre à une nouvelle période d'exonération mais s’il bénéficiait déjà du dispositif d’exonération avant le déménagement ou le regroupement au sein de la MSP,  le régime d'exonération continue de s’appliquer pour les années restant à courir.

 

Sources  : réponses ministérielles, Pillet, n° 3319, JO Sénat du 12 juillet 2018 et Bricout, n° 6860, JOAN du 10 juillet 2018

© Copyright Editions Francis Lefebvre