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Actualités
12/09/2018

Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)

Les entreprises, en principe redevables de la cotisation minimum de CFE, qui réalisent un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés de cotisation minimum de CFE à compter des impositions dues au titre de 2019.

  

Le montant de chiffre d'affaires ou de recettes à prendre en compte est le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes réalisé au cours de la période de référence (le période de référence à retenir pour le calcul de la CFE est en principe l’avant dernière année civile précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile, CGI art. 1467 A).

Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de 12 mois, le montant du chiffre d'affaires ou des recettes est ramené ou porté, selon le cas, à 12 mois.

  

À retenir. Cette exonération de la cotisation minimum de CFE s'applique également à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie ( CGI, art. 1600, I-12° ) ainsi qu'à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat ( CGI, art. 1601 CGI, art. 1601-0-A ).

  

L’exonération est subordonnée au respect du  règlement européen (n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013  relatif à l'application des articles 107 et 108 du  traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ) concernant les aides de minimis. Le montant total des aides octroyées par l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics à une même entreprise ne peut pas excéder 200 000 € sur une période de 3 ans.

  

Sources  : BOFiP, actualité du 5 septembre 2018 ; BOI-IF-CFE-20-20-40-10-20180905 ; loi n° 21017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 97 

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