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Actualités
11/09/2018

Acompte d’IS pour le 17 septembre 2018

Votre société doit télérégler son IS en effectuant le versement de quatre acomptes provisionnels au cours de l’exercice, si elle n’en est pas dispensée.

Ces acomptes d’IS sont calculés sur la base des résultats du dernier exercice clos et sont versés, au moyen du relevé d’acompte n° 2571-SD, au plus tard le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre de chaque année.

L’acompte du 15 septembre 2018  est à télérégler pour le 17 septembre 2018 (le 15 septembre 2018 tombant un samedi).

L’ordre de ces échéances trimestrielles varie selon la date de clôture de votre exercice. Donc l’acompte du 15 septembre 2018, est 

- le 1er acompte pour les sociétés clôturant leur exercice entre le 20 mai et 19 août inclus ;

-  le 2e acompte pour les sociétés clôturant leur exercice entre le 20 février et 19 mai inclus ;

-  le 3e acompte pour les sociétés clôturant leur exercice entre le 20 novembre et 19 février inclus ;

- le 4e acompte pour les sociétés clôturant leur exercice entre le 20 août et 19 novembre inclus

  

Chacun des acomptes trimestriels est, en principe, égal à 1/4 de l’impôt dû. Toutefois, le 1er acompte est calculé sur la base de l’avant-dernier exercice clos (régularisation lors du versement de 2e acompte) mais si la société estime que le résultat du dernier exercice clos est inférieur à celui de l’avant-dernier exercice, elle calcule le 1er acompte sur la base du résultat du dernier exercice qu’elle estime

  

Le montant total des acomptes est calculé sur la base des résultats du dernier exercice clos et chaque est égal à :

- 8,33 % du bénéfice taxé à 33,33 %  (au-delà de 500 000 €) ;

- 7 % du bénéfice taxé à 28 % (soit de 0 à plus de 500 000 € ou de plus de 38 120 € à 500 000 € pour les sociétés imposées au taux réduit de 15 %) ;

- 3, 75 % du bénéfice taxé au taux réduit de 15 % (soit jusqu’à 38 120 €) ;

 3,75 % du résultat net de la concession de licence d'exploitation des éléments de la propriété industrielle taxé à 15 %.

  

Les acomptes sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 compte pour un (art.1668 du CGI)

  

Le versement du solde de l’IS et une régularisation, si elle est nécessaire, sont effectués le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l’exercice, lorsque le résultat définitif est connu.

  

À savoir. Les créances nées du report en arrière des déficits et les réductions et crédits d’impôt reportables, qui n’ont pas pu être imputés en totalité sur le solde de l’impôt sur les sociétés dû au titre du dernier exercice clos, peuvent s’imputer sur les acomptes d’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice suivant.

  

Rappel. Compte tenu la baisse du taux de l’IS pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier  2019, prévue la loi de finances pour 2018 (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 84, JO du 31) de la façon suivante :

Exercices ouverts

à compter du 1er janvier

PME au taux réduit de 15 % (1)

(par tranche de bénéfice imposable)

Autres sociétés

(par tranche de bénéfice imposable)

2018

 

- 15 % jusqu’à 38 120 €

- 28 % entre 38 120 € et 500 000 €

- 33,33 % au-delà de 500 000 €

- 28 % jusqu’à 500 000 €

- 33,33 % au-delà de 500 000 €

2019

- 15 % jusqu’à 38 120 €

- 28 % entre 38 120 € et 500 000 €

- 31 % au-delà de 500 000 €

- 28 % jusqu’à 500 000 €

- 31 % au-delà de 500 000 €

(1) PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 € et le capital est entièrement libéré à la clôture de l’exercice. Le capital de la PME doit être détenu pour 75 % au moins, directement ou indirectement, par des personnes physiques.

  

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, chaque acompte de 2019 sera égal à :

- 7,75 % du bénéfice taxé à 31 % ;

- 7 % du bénéfice taxé à 28 % ;

- 3, 75 % du bénéfice taxé au taux réduit de 15 %

 3,75 % du résultat net de la concession de licence d'exploitation des éléments de la propriété industrielle taxé à 15 %.

  

Sociétés dispensées des acomptes.  Une société n’a aucun acompte d’IS à verser si :

- son dernier exercice clos ne fait apparaître aucun bénéfice imposable ; 

- le montant de votre IS, qui sert au calcul des acomptes, est inférieur à 3 000 € ;

- si la société est nouvellement créées ou nouvellement soumise à l’IS (notamment une SARL à l’IR qui passe à l’IS) ; ces sociétés n’ont pas d’acomptes d’IS à verser au cours de leur premier exercice d’activité ;

- si votre société est exonérée temporairement d’IS en application d’un régime d’exonération des bénéfices.

Pour calculer l’acompte d’IS de votre société, vous pouvez utiliser la fiche d’aide au calcul  de l’acompte dans la deuxième page du formulaire n° 2571- SD millésime 2018 sur :

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2571-sd/2018/2571-sd_2031.pdf

  

Sources  : BOFiP, actualité du 1er août 2018 ; BOI-IS-DECLA-20-10-20180801

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