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Actualités
25/09/2018

Abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les magasins et boutiques dont la surface principale est inférieure à 400 m2 et non intégrés à un ensemble commercial peuvent bénéficier d’un abattement de 1 % à 15 % sur la base d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cet abattement s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2019.

L’abattement de TFPB s'applique aux magasins et boutiques dont la valeur locative est évaluée selon la méthode tarifaire applicable aux locaux professionnels ; cette valeur locative est déterminée en fonction de l'état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2013 et obtenue par application d'un tarif par m2 déterminé à la surface pondérée du local (CGI art. 1498,II).

L'abattement de TFPB s'applique aux magasins et boutiques qui ne sont pas intégrés dans un ensemble de concentrations organisées et concertées d’établissements commerciaux tels que les centres ou zones commerciales en centre-ville ou en périphérie urbaine, les aéroports, les gares, les galeries marchandes, etc.

En pratique, les magasins et boutiques visés sont les locaux professionnels classés dans la catégorie 1 « boutiques et magasins sur rue » ou dans la catégorie 2 « commerces sans accès direct sur la rue » du sous-groupe I « magasins et lieux de vente » (CGI ann. II art. 310 Q).

L'abattement de TFPB est subordonné à une délibération des collectivités territoriales ou des EPCI à fiscalité propre Pour qu’il soit applicable pour les impositions établies à compter du 1er janvier 2019, la délibération doit intervenir avant le 1er octobre 2018.

 

Taux de l’abattement. Le taux de l’abattement peut être fixé à une valeur comprise entre 1 % et 15 %.

Pour une année, le montant de l'abattement applicable à un local commercial éligible est égal au taux de l'abattement multiplié par la base d’imposition de la TFPB c’est-à-dire à la valeur locative cadastrale mise à jour chaque année par l’administration fiscale (CGI art. 1518 ter, IV) et, le cas échéant, après application des dispositifs atténuateurs de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, dont la neutralisation et le planchonnement de la valeur locative ( CGI, art. 1518 A quinquies ).

Le montant de l'abattement est ensuite déduit de la base d'imposition à la TFPB.

L’abattement est accordé pour la seule part revenant à la collectivité territoriale ou à l’EPCI à fiscalité propre ayant pris une délibération en ce sens.

  

Durée. Il s’applique sans limitation de durée, sauf en cas de modification de la délibération de la collectivité territoriale ou des EPCI

Il ne s'applique plus à compter de l'année suivant le changement d’affectation du local  ou de l'utilisation du local, si ce changement ne s'accompagne pas d'un classement dans l'une des deux catégories (catégorie 1 ou 2).

 

Sources  : BOFiP, actualité du 19 septembre 2018 ; CGI art. 1388 quinquies C

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