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Actualités
26/09/2018

Licenciement économique et absence de formation

À l’occasion d’un litige opposant un employeur et une salariée qui a contesté le bien-fondé de son licenciement pour motif économique, les juges ont  décidé que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse  aux motifs que l'employeur a méconnu son obligation d'assurer l'adaptation de la salariée à l'évolution de son emploi en ne lui proposant aucune formation complémentaire en 20 ans de service, ce qui aurait pu permettre son reclassement au sein de la société dans un emploi relevant de la même catégorie ou sur un emploi équivalent.

Les juges ont donc condamné l'employeur à verser à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

   

Rappelons que l’employeur doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations (c. trav. art. L. 6321-1).

  

Mais la Cour de cassation invalide cette décision. Le manquement par l'employeur à son obligation d'adapter le salarié à l'évolution de son emploi et à sa capacité d'occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations cause au salarié un préjudice spécifique qui n'a pas pour effet de priver de cause réelle et sérieuse un licenciement pour motif économique.  

  

Source  : Cass. soc. 12 septembre 2018, n° 17-14257

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