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Actualités
01/10/2018

Assiette des cotisations et contributions sociales

L'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale a instauré une définition harmonisée et unifiée des revenus d'activité et de remplacement qui constituent la base des assiettes sociales.

  

Pour les cotisations et contributions sociales dues pour des périodes courant depuis le 1er septembre 2018, l'assiette de la  CSG , plus large, est devenue l'assiette de référence à partir de laquelle se définissent les autres assiettes notamment celle des cotisations sociales.

L’ordonnance a rassemblé dans le code de la sécurité sociale l'ensemble des textes définissant les assiettes sociales :

- l’assiette des cotisations de  sécurité sociale  dues sur les revenus d’activités des salariés du régime général est désormais fixée en référence à l’assiette de la CSG. L’ article L242-1 du code de la sécurité sociale liste les revenus exclus de l’assiette de la CSG et des cotisations sociales ;

- la liste des revenus d’activités inclus et exclus de l’assiette de la CSG est fixée par l’article L136-1-1 du code de la sécurité sociale  ;

- la liste des revenus de remplacement exclus et inclus de l’assiette de la CSG est définie à l’ article L136-1-2 du code de la sécurité sociale  ;

- la liste des prestations sociales exclues de l’assiette de la CSG est définie à l’ article L136-1-3 du code de la sécurité sociale  ;

- la liste des revenus bruts bénéficiant de la déduction de 1,75 % au titre des frais professionnels  (pour leur montant inférieur à 4 plafonds annuels de la sécurité sociale) pour le calcul de la CSG est fixée à l’ article L136-2 du code de la sécurité sociale  ;

- et l'assiette des revenus de remplacement est définie à l’article L131-2 du code de la sécurité sociale .

  

Cette harmonisation des assiettes sociale est Intervenue à législation constante, donc, elle ne doit emporter aucun effet sur les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales, qui restent inchangées.

  

Source  : www.urssaf.fr , actualité du 25 septembre 2018 : Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, JO du 13 

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