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Actualités
04/10/2018

Taxe foncière pour un immeuble commercial ou industriel

Le propriétaire d’un immeuble à usage commercial ou industriel peut obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas d'inexploitation de son immeuble qu’il utilise lui-même, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel l'inexploitation a pris fin.

Pour obtenir le dégrèvement :

- l'inexploitation doit être indépendante de la volonté du propriétaire ;

- l’inexploitation doit avoir une durée minimale de 3 mois ;

- et l’inexploitation doit affecter la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible d'exploitation séparée (CGI art. 1389)

  

Le Conseil d’État a déclaré que le fait que le propriétaire donne son immeuble à usage industriel ou commercial en location-gérance ne fait pas obstacle à ce qu’il soit regardé comme ayant utilisé lui-même cet immeuble au sens et pour l'application de l'article 1389 précité du CGI.

Donc, si l‘inexploitation de l’immeuble est indépendante de la volonté du propriétaire, celui-ci peut bénéficier du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, même lorsqu’il a mis son immeuble en location-gérance.

  

Source  : Conseil d’État, 26 juillet 2018, n° 409385

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