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Actualités
03/10/2018

Calcul de la cotisation des employeurs au service de santé au travail

Les employeurs de droit privé doivent organiser des services de santé au travail qui ont pour mission d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. Selon l'importance des entreprises, les services de santé au travail peuvent être propres à une seule entreprise ou communs à plusieurs, dans ce cas ce sont des services de santé au travail interentreprises (SSTI).

  

Les dépenses liées aux services de santé au travail sont à la charge de l’employeur. Les entreprises qui adhèrent à un SSTI versent chaque année une cotisation pour financer ses dépenses de fonctionnement.

Selon l’article L. 4622-6 du code du travail, dans le cas des SSTI, ces dépenses sont réparties proportionnellement au nombre des salariés, sauf pour les dépenses effectuées pour les journalistes pigistes, pour les salariés des professions artistiques et pour les mannequins qui sont réparties proportionnellement à la masse salariale (exception légale).

  

Donc, pour répartir les dépenses du SSTI proportionnellement au nombre de salariés de l’entreprise adhérente, il faut déterminer un montant par salarié et l’appliquer à l’effectif de l’entreprise, c’est la répartition per capita.

  

En 2014, le Conseil d’État (arrêt du 30 juin 2014, n°365071) a rappelé que les frais afférents aux services de santé au travail interentreprises doivent être répartis en fonction du nombre de salariés et précisé que les dispositions de l’article L. 4622-6 du code du travail,  qui sont d’ordre public, visent à garantir un mode de répartition des frais indépendant des prestations effectivement réalisées par les SSTI. La méconnaissance de cette règle est assortie de sanctions pénales.  En effet, méconnaître les dispositions de l’article L. 4622-6 puni, en cas de récidive dans le délai de 3 ans, d'un emprisonnement de 4 mois et d'une amende de 3 750 € (c. trav. art. L. 4745-1).

  

Ainsi, le Conseil d’État a déclaré que le coût de l'adhésion à un SSTI doit être calculé non selon un pourcentage de la masse salariale mais selon l'effectif de chaque entreprise adhérente. Les SSTI qui pratiqueraient un mode de facturation différent ont l’obligation de se mettre en conformité avec les dispositions du code du travail.

  

La Cour de cassation a été saisie, pour la première fois, d’un litige portant sur le mode de répartition des dépenses de SSTI à la suite de la radiation d’un employeur adhérent qui refusait de payer ses cotisations car il contestait le mode de calcul.

Dans cette affaire, le règlement de l’organisme gérant le SSTI prévoyait que la cotisation annuelle était calculée « en fonction des risques spécifiques du poste de travail et de la masse salariale des entreprises avec un plancher et un plafond par salarié ». L’organisme confirmait calculer la cotisation en prenant en compte à la fois la masse salariale des adhérents et le risque pour ensuite les rapporter au nombre de salariés de chaque entreprise

  

La Cour de cassation a rappelé, comme le Conseil d’État,  qu’aux termes de l’article L. 4622-6 du code du travail, les cotisations dues par les employeurs lorsqu’ils adhèrent à un SSTI correspondent aux dépenses liées à ces services réparties proportionnellement au nombre de salariés. Et elle a précisé que la cotisation doit être fixée à une somme, par salarié équivalent temps plein de l’entreprise, correspondant au montant total des dépenses engagées par le SSTI auquel adhère l’employeur rapporté au nombre total de salariés pris en charge par l’organisme gérant le SSTI (salariés de toutes les entreprises adhérentes).

 

Cela signifie que la cotisation doit être fixée à une somme par salarié équivalent temps plein de l’entreprise adhérente (issue du rapport des dépenses globales du SSTI au nombre total de salariés de toutes les entreprises adhérentes). Cette somme doit ensuite être multipliée par le nombre de salariés de l’entreprise (répartition per capita).

 

La Cour précise que sauf exception définies par la loi, aucun autre mode de calcul que la répartition per capita  ne doit être appliqué pour la cotisation au SSTI, notamment pas de cotisation basée sur la masse salariale de l’adhérent ou sur le risque ou sur un mixte de ces deux éléments.

  

La Cour de cassation admet cependant la possibilité d’appliquer à ce calcul un coefficient déterminé correspondant au nombre de salariés de l’entreprise nécessitant une surveillance médicale renforcée. Ainsi, l’organisme gérant le SSTI peut éventuellement différencier le taux de cotisation applicable selon que le salarié fait l’objet d’une surveillance médicale renforcée ou d’une surveillance médicale normale.

  

Source  : Cass. soc. 19 septembre 2018, n° 17-16219 et note explicative de l’arrêt n° 1293

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