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Actualités
03/10/2018

Crédit d’impôt pour le rachat d’entreprise par les salariés

Les sociétés qui sont constituées par les salariés exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital de leur société peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur les sociétés sous certaines conditions.

  

Pour chaque exercice, le crédit d'impôt est égal au montant de l’IS dû par la société rachetée au titre de l'exercice précédent, retenu à hauteur des droits sociaux que les salariés de la société rachetée détiennent indirectement dans son capital. Le crédit d’impôt ne peut pas excéder le montant des intérêts dus par la société nouvelle pour  l'exercice concerné à raison des emprunts qu'elle a contractés pour le rachat.

Le crédit d’impôt est imputé sur l’IS dû par la société nouvelle au titre des exercices au cours desquelles les intérêts d’emprunt sont comptabilisés.

  

Actuellement, pour bénéficier du crédit d’impôt, les conditions suivantes sont à respecter :

- la société rachetée et la société nouvelle doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés et ne pas faire partie du même groupe (au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis) ;

- les droits de vote attachés aux actions ou aux parts de la société nouvelle doivent être détenus par au moins 15 personnes qui, à la date du rachat, étaient salariées de la société rachetée, ou par au moins 30 % des salariés de cette société si l'effectif n'excède pas 50 salariés à cette date ;

- la reprise doit avoir fait l'objet d'un accord d'entreprise satisfaisant aux conditions du 2° de l'article L. 3332-16 du code du travail ; l'accord avec le personnel doit préciser l'identité des salariés impliqués dans le rachat, le contrôle final de l'entreprise et le terme du rachat.

  

Les conditions du bénéfice de ce crédit d’impôt seraient modifiées par le projet de loi de finances pour 2019 pour inciter les rachats d’entreprises par les salariés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019 et pour les rachats réalisés jusqu’au 31 décembre 2021 :

- pour chaque exercice, le crédit d'impôt serait égal au montant de l’IS dû par la société rachetée au titre de l'exercice précédent, retenu à hauteur des droits de vote attachés aux actions ou parts de la société rachetée détenus indirectement par les salariés .

 - le bénéfice du crédit d’impôt serait subordonné à une nouvelle condition de présence minimale des salariés repreneurs dans la société rachetée : seuls seraient prise en compte pour le calcul du montant du crédit d’impôt  les droits de vote attachés aux actions ou aux parts de la société nouvelle détenus par une ou plusieurs personnes qui, à la date du rachat, étaient salariées de la société rachetée depuis au moins 2 ans.

 

Ainsi, la condition selon laquelle les droits de vote attachés aux actions ou aux parts de la société nouvelle doivent être détenus par au moins 15 personnes qui, à la date du rachat, étaient salariées de la société rachetée, ou par au moins 30 % des salariés de cette société si l'effectif n'excède pas 50 salariés à cette date serait supprimée.

  

Ces dispositions entreraient en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de 6 mois à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne considérant ce dispositif législatif conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d’État.

  

Sources  : PLF pour 2019 art. 49 ; CGI art. 220 nonies

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