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Actualités
02/10/2018

Baisse de charges sociales patronales en 2019

Réduction de la cotisation patronale d’assurance maladie. Pour compenser la suppression définitive du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) pour le secteur associatif et conformément à ce qui avait été prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, à partir du 1er janvier 2019 , la cotisation patronale d’assurance maladie  serait réduite de 6 points (passant de 13 % à 7 %) pour l’ensemble des salariés du régime général de la sécurité sociale et du régime des salariés agricoles percevant des rémunérations ne dépassant pas 2,5 Smic.

  

Extension de la réduction générale des cotisations sociales patronale Fillon. À partir d'octobre 2019, la réduction générale de cotisations patronales applicables sur les rémunérations des salariés inférieures à 1,6 SMIC  s’imputerait également sur les contributions d’assurance chômage et de retraite complémentaire obligatoire. Selon le gouvernement, pour un salarié rémunéré au niveau du Smic, plus aucune cotisation ou contribution sociale, payée habituellement par toutes les entreprises, ne serait due, sauf la cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) pour la part correspondant à la sinistralité des entreprises et les contributions patronales de versement transport, de l’apprentissage ou de la participation à l’effort de construction, qui resteront applicables.

 

Bon à savoir. En 2019, les entreprises bénéficieraient à la fois de la dernière application du CICE sur les rémunérations versées à leurs salariés 2018 et des réductions des cotisations sociales patronales ci-dessus.

Suppression de certains dispositifs d'exonérations spécifiques. En contrepartie de ces réductions de charges sociales, certains dispositifs spécifiques d’exonération de cotisations sociales, devenus moins avantageux que les dispositions de droit commun, seraient supprimés ou corrigés, notamment les exonérations de cotisations sociales applicables aux contrats aidés et aux structures de l’insertion par l’activité économique qui seraient supprimés.

   

Source  : Dossier de presse du 25 septembre 2018 de présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

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