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Actualités
08/10/2018

Taxe sur les salaires

Les employeurs du secteur privé versant des salaires et qui ne sont pas soumis à la TVA ou qui ne l'ont pas été sur au moins 90 % de leur chiffre d'affaires au titre de l'année précédant celle du paiement des salaires doivent régler la taxe sur les salaires.

  

Les employeurs du secteur privé et les organismes redevables de la taxe sur les salaires sont notamment :

- les associations de la loi de 1901 et les organismes sans but lucratif ;

- les sociétés exerçant une activité civile (société d'investissements, sociétés immobilières) ;

- certaines professions médicales et paramédicales ;

- les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles ;

- les établissements bancaires, financiers et d’assurances ;

- les établissements de santé (hôpitaux, cliniques, maisons de retraites, laboratoires, etc.) ;

  

La taxe sur les salaires est calculée sur le montant brut des sommes imposables (rémunérations, indemnités, allocations, primes, avantages en nature ou en espèce versés au salarié en contrepartie ou à l'occasion du travail et effectivement alloués durant l'année civile à l'ensemble du personnel) au taux de 4,25 % mais des taux majorés de 8,50 % et 13,60 % s'appliquent sur la fraction des rémunérations dépassant certaines limites. Ces limites sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur. Pour 2019, les tranches du barème de la taxe sur les salaires seraient revalorisées de 1,6 %.

 

Le barème 2019 de la taxe sur les salaires en Métropole devrait être le suivant (sous réserve de confirmation officielle) :

Rémunération annuelle

Taux

≤  7 924 €

4,25 %

>  7 924 € et ≤  15 822 €

8,50 %

> 15 822 €

13,60 %

 
La taxe sur les salaires due par les redevables dans les départements d'outre-mer est calculée selon un seul taux, dont le montant est différent suivant le département : 2,95 % pour la Guadeloupe, la Martinique  et la Réunion et 2,55 % pour la Guyane et Mayotte.

   

Source  : PLF 2019 ; CGI art. 231

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