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Actualités
29/10/2018

Nouvelle déduction exceptionnelle de 40 % sur des investissements industriels

Lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2019, les députés ont adopté un amendement créant un nouvel sur-amortissement de certains équipements pour le PME.

Les PME au sens du droit européen (de moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 M€) soumises à l’impôt sur les sociétés selon un régime réel pourraient déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % des biens affectés à leur activité industrielle qu’elles fabriquent, acquièrent ou prennent en location avec option d’achat ou en crédit-bail si ces biens sont :

- des équipements robotiques et cobotiques ;

- des équipements de fabrication additive ;

- des logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ;

- des machines intégrées destinées au calcul intensif ;

- des capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l'entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique ;

- des machines de production à commande programmable ou numérique ;

- des équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation.

La déduction, égale à 40 % de la valeur d’origine du bien, pourrait être pratiquée au cours des exercices clos à compter du 1er janvier 2019 et serait répartie sur la durée normale d’utilisation de l’équipement.

Elle s’appliquerait aux biens :

- acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020 s’ils ont fait l'objet d'une commande ferme depuis le 20 septembre 2018 ;

- fabriqués à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020 pour lesquels la direction de l'entreprise a pris la décision définitive de les fabriquer à compter du 20 septembre 2018 ;

- acquis à l'état neuf à compter du 1er janvier 2021, s’ils ont été commandés en 2019 ou en 2020 avec versement d'un acompte d'au moins 10 % du prix et que l’acquisition intervienne dans un délai de 24 mois à compter de la date de la commande.

  

Source :  PLF 2019

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