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Actualités
09/11/2018

PAS pour les rémunérations des gérants de SARL

Déclaration en DSN

Sur le plan social, il convient de distinguer les 3 types de gérants :

 - le gérant majoritaire (article 62 du CGI) : il dépend du régime des travailleurs non salariés (régime de la sécurité sociale des indépendants) et n'est pas à déclarer en DSN ;

- le gérant égalitaire : il doit être déclaré en DSN car il est affilié au régime général de sécurité sociale des salariés. Il ne peut pas avoir de contrat de travail dans la société qu'il dirige et ne peut donc recevoir qu'une rémunération au titre de son mandat social. Afin de porter son mandat en DSN, il conviendra de renseigner un bloc « Contrat - S21.G00.40 » avec une nature de contrat (S21.G00.40.007) « 80 - Mandat social » ;

- le gérant minoritaire : il peut de recevoir deux types de rémunérations, une rémunération au titre de son mandat social et une rémunération au titre de fonctions techniques distinctes de son mandat social et accomplies en vertu d'un contrat de travail. Il doit être déclaré en DSN.

En DSN, il faudra renseigner 2 blocs, un bloc « Contrat - S21.G00.40 » au titre de son mandat social (« Nature de contrat - S21.G00.40.007 » valorisée à « 80 - Mandat social ») et un autre bloc « Contrat - S21.G00.40 » en tant que salarié de l'entreprise (« Nature de contrat - S21.G00.40.007 » valorisée à CDD ou CDI par exemple).

 

Sur le plan fiscal , la rémunération versée aux gérants associés de SARL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes est imposée à l’IR en BIC/BNC/BA selon la nature de l'activité de la SARL, que le gérant soit associé minoritaire ou majoritaire (BOI-ANNX- 000067, note 5), s'ajoute à la quote-part revenant à l'associé-gérant dans les bénéfices de la société.

Cette rémunération sera soumise aux acomptes dans le cadre du PAS (acomptes calculés sur la base des BIC/BNC/BA déclarés au titre de N-2 et directement prélevés par la DGFiP sur le compte bancaire du contribuable), elle ne doit donc pas faire l'objet d'un prélèvement à la source par la société.

Seule, la rémunération des gérants non associés est imposable dans la catégorie des traitements et salaires et fait l'objet d'un prélèvement à la source par la société.

En revanche, au plan social, la rémunération des associés gérants relève du régime des salaires, que la société ait ou non opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

Le gérant majoritaire de SARL (BOI-RSA-GER-10-10-10) est associé gérant de la SARL qui détient plus de la moitié des parts sociales (50 % + 1 part au minimum). Il  appartient à un collège de gérants détenant plus de la moitié des parts sociales (50% + 1 part au minimum).

D'un point de vue fiscal, il n'existe aucune distinction entre un gérant égalitaire et un gérant minoritaire.

   

Traitement en DSN (norme NEODeS)

Les rémunérations des associés salariés de sociétés de personnes  étant déclarées via la DSN dans le cadre de la sphère sociale, il convient de ne pas les soumettre au PAS sur la partie fiscale du Bloc « Versement individu - S21.G00.50 », afin d'éviter ainsi un double prélèvement (retenue à la source par la société, verseuse de revenu, et acompte prélevé par la DGFiP).

Ces rémunérations seront renseignées directement par les gérants de sociétés de personnes sur la déclaration de revenus.

Toute situation équivalente de rémunérations traitées fiscalement comme des BIC/BNC/BA et socialement comme des traitements et salaires donne lieu à application de consignes de remplissage identiques.

Les rémunérations des gérants non associés relevant du régime des traitements et salaires seront déclarées via le bloc versement en rémunération nette fiscale et seront soumises au PAS.

  

Pour l’Assurance chômage

Le salaire perçu par un gérant au titre de son mandat n'est pas soumis aux contributions Assurance Chômage et de ce fait, il doit être porté dans la DSN, au niveau du bloc « Rémunération - S21.G00.51 », avec une valorisation à 0.00 dans la rubrique « Type - S21.G00.51.011 » de code « 002 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage ».

En cas de départ pour cessation de mandat), il ne faut pas envoyer de signalement d'événement « Fin de contrat » au titre du mandat. Néanmoins, la fin du mandat doit être portée dans la DSN mensuelle.

La gestion du contrat « salarié » du gérant doit être gérée comme un contrat classique de droit privé et doit faire l'objet en cas de rupture d'un signalement « Fin de contrat ». 

   

Le site DSN-info rassemble toutes les modalités de déclaration des gérants de SARL dans un tableau de synthèse dans sa base de connaissance en DSN à l’adresse suivante :

http://dsn-info.custhelp.com , rubrique « sur une question thématique » - « Fiscalité et PAS » - fiche  n° 380 Gestion des gérants/gérants salariés en DSN

 

Source : http://dsn-info.custhelp.com , fiche n° 380 du 25.10.2018

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