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Actualités
09/11/2018

Rémunération des comptes courants d’associés

Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires au titre des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en plus de leur participation au capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à 2 ans. Pour le 3e  trimestre 2018, le taux effectif moyen s’élève à 1,47 %.

  

Le taux maximal des intérêts déductibles versés au cours d’exercices de 12 mois clos du 30 septembre 2018 au 30 décembre 2018 que pourront pratiquer les sociétés est le suivant :

- 1,53 % pour les exercices clos entre le 30 septembre 2018 et le 30 octobre 2018 ;

- 1,52 % pour les exercices clos entre le 31 octobre 2018 et le 29 novembre 2018 ;

- 1,51 % pour les exercices clos entre le 30 novembre 2018 et le 30 décembre 2018.

 

Source  : Avis relatif à l’usure, JO 27 juin 2018 ; BOI-BIC-CHG-50-50-30-20181107

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